Conditions Générales de Vente

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « Conditions Générales » ou « CGV ») détaillent les droits et obligations de la société VOYELLE, SARL au capital de 55 000 euros, immatriculée au RCS de Rennes sous le numéro 752 458 489 (SIRET 752 458 489 00040), dont le siège social est situé 11 avenue des Peupliers, 35510 Cesson-Sévigné (ci-après « VOYELLE »), et de son client professionnel (ci-après le « Client »), dans le cadre de la fourniture de services (ci-après les « Services »). 

Les présentes CGV s’appliquent exclusivement à des clients professionnels agissant pour les besoins de leur activité. Elles ne s’appliquent pas aux consommateurs au sens du Code de la consommation.  

Article 1. Objet et champ d’application 

Les présentes Conditions Générales s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des contrats portant sur les prestations de services proposées par VOYELLE, quelle qu’en soit la nature. 

Les CGV sont transmises ou rendues accessibles au Client préalablement à toute commande, de sorte qu’il a pu en prendre connaissance. Le fait de passer commande, de signer un devis ou de laisser VOYELLE débuter l’exécution d’une prestation implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV. Elles priment toute stipulation contraire figurant sur les documents du Client, notamment ses conditions générales d’achat. 

Sauf demande écrite contraire de sa part, le Client autorise VOYELLE à faire figurer son nom, son logo et une description générale des prestations réalisées sur ses supports de communication et sa liste de références commerciales. 

Article 2. Définitions 

• « Devis » : proposition commerciale chiffrée établie par VOYELLE, décrivant le périmètre, le prix et les modalités de la prestation. 

• « Contrat » : l’ensemble contractuel formé par le Devis accepté, les présentes CGV et, le cas échéant, tout cahier des charges ou convention particulière. 

• « Prestations récurrentes » : Services fournis de manière continue ou périodique (notamment maintenance, hébergement, référencement naturel, community management, gestion de campagnes, régie, accompagnement au forfait mensuel). 

• « Livrables » : résultats des travaux remis au Client dans le cadre de la prestation. 

Article 3. Les Services 

Les prestations de services régies par les présentes CGV comprennent notamment : 

• les services de conseil et de pilotage (stratégie digitale, branding, UX design, web analyse, stratégie éditoriale) ; 

• les services d’agence web (conception, création, refonte ou évolution de sites internet et d’applications web, e-commerce, interconnexion, hébergement, maintenance) ; 

• les services de marketing digital, social media et de publicité en ligne (SEO, SEA, GEO, social ads, emailing, landing pages, community management) ; 

• les services de création de contenus (photo, vidéo, UGC, création graphique, rédaction web) ; 

• les services de formation ; 

• les services d’accompagnement à la transformation digitale des entreprises. 

Les caractéristiques essentielles de chaque Service sont décrites dans le Devis et, le cas échéant, dans le cahier des charges. Le choix et l’adéquation du Service aux besoins du Client relèvent de la seule responsabilité de ce dernier, professionnel averti.  

Article 4. Devis et commande 

Tout Service fait l’objet d’un Devis préalable. Dans la mesure du possible, VOYELLE présente un prix forfaitaire. À défaut, VOYELLE indique un crédit d’heures estimé et facture au temps réellement passé en cas de dépassement, après en avoir informé le Client. Lorsque ni forfait ni crédit d’heures ne sont possibles, le Devis précise que la prestation est facturée au temps passé. 

Le Devis est valable trente (30) jours à compter de sa date d’émission, sauf mention contraire. Le Contrat prend effet à la date de réception par VOYELLE du Devis accepté et signé par le Client, ou, à défaut, au plus tard au démarrage effectif de la prestation. Toute demande excédant le périmètre du Devis fait l’objet d’un devis complémentaire préalable. 

Documents contractuels et hiérarchie. Le Contrat est constitué, par ordre de priorité décroissante en cas de contradiction : (1) les conditions particulières figurant au Devis signé ; (2) les présentes CGV ; (3) les annexes techniques, notamment le cahier des charges et le Plan d’Assurance Sécurité (« PAS »). En cas de contradiction entre ces documents, celui de rang supérieur prévaut. Les engagements de niveau de service figurant au PAS s’interprètent conformément à l’article « Responsabilité » des présentes. 

Article 5. Prix 

Les prix des Services sont exprimés en euros hors taxes (HT). La TVA au taux en vigueur (20 %) s’ajoute au prix HT. Tout changement du taux de TVA applicable est automatiquement répercuté. 

Les frais techniques et logistiques liés à l’exécution de la mission (notamment frais de déplacement hors des locaux de VOYELLE, licences, polices de caractères, banques d’images, noms de domaine, briques logicielles tierces) sont à la charge du Client. Sauf indication contraire dans le Devis, ils sont refacturés à leur prix coûtant. 

VOYELLE se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment ; les tarifs applicables à une commande sont ceux indiqués au Client au moment de la validation du Devis.  

Article 6. Modalités de paiement

La validation de la commande emporte l’obligation pour le Client de régler le prix des Services et les frais annexes prévus au Devis. Un acompte de quarante pour cent (30 %) du montant total HT est exigible à la commande et conditionne le démarrage de la prestation. 

Selon la durée de la prestation, des factures d’étape sont émises au fur et à mesure de l’avancement. Une facture finale récapitulative est émise à l’achèvement de la prestation. 

Sauf convention particulière, les factures sont payables à trente (30) jours à compter de leur date d’émission. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé. 

Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités égales à trois (3) fois le taux d’intérêt légal en vigueur, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de recouvrement (articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce), sans préjudice de tout autre recours. 

En cas de défaut de paiement à l’échéance et huit (8) jours après une mise en demeure restée infructueuse, VOYELLE pourra suspendre de plein droit l’exécution de toute prestation en cours, sans que cette suspension ne puisse être qualifiée de manquement de sa part ni ouvrir droit à indemnité au profit du Client. 

Article 7. Prestations récurrentes

Les Prestations récurrentes sont conclues pour une durée initiale de douze (12) mois à compter de leur date de démarrage. À l’issue de cette période, elles se renouvellent par tacite reconduction par périodes successives de douze (12) mois, sauf dénonciation par l’une des parties. 

La dénonciation s’effectue par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courriel avec accusé de réception, en respectant un préavis de trois (3) mois avant l’échéance de la période en cours. À défaut de préavis suffisant, le contrat est réputé reconduit pour une nouvelle période complète. 

Le prix des Prestations récurrentes est révisé automatiquement au 1^er janvier de chaque année selon la formule d’indexation suivante, fondée sur l’indice SYNTEC : P = P₀ × (S / S₀), où P₀ est le prix initial, S le dernier indice SYNTEC publié et S₀ l’indice à la date de signature. Cette révision ne constitue pas une modification du Contrat. 

En cas de résiliation anticipée à l’initiative du Client avant le terme d’une période en cours, hors manquement de VOYELLE, les échéances restant à courir jusqu’au terme de ladite période demeurent dues. Le non-paiement d’une échéance récurrente autorise VOYELLE à suspendre puis, après mise en demeure infructueuse, à résilier la prestation aux torts du Client. 

Article 8. Conditions spécifiques aux prestations d’agence web 

8.1 Déroulement de la réalisation 

Phase 1 — Architecture. À partir des informations transmises par le Client et d’un cahier des charges établi par le Client avec l’aide de VOYELLE, VOYELLE établit l’arborescence du site, des gabarits de pages types et les spécifications fonctionnelles. VOYELLE s’engage à développer des sites compatibles avec des logiciels maintenus et supportés par leurs éditeurs, pour des raisons de sécurité. 

Phase 2 — Apparence graphique. VOYELLE établit une maquette de la page d’accueil conforme au cahier des charges, la soumet au Client, intègre ses retours puis décline la charte sur les autres gabarits devisés. Le nombre de maquettes, de gabarits et d’allers-retours est fixé au Devis ; toute demande supplémentaire fait l’objet d’un devis complémentaire. 

Phase 3 — Réalisation. Après validation, VOYELLE réalise le site. Le Client suit l’avancement sur une plateforme de développement privée où les éventuels dysfonctionnements et écarts au cahier des charges sont centralisés, priorisés et historisés. Pendant le recettage, chaque dysfonctionnement fait l’objet d’une fiche et est classé selon son caractère bloquant ou non bloquant. 

Phase 4 — Achèvement. Le site est réputé achevé lorsqu’une version définitive a été établie d’un commun accord et a subi avec succès les tests dans les conditions du réseau. 

8.2 Procédure de réception / recettage

Réception provisoire. À l’issue des phases 1 et 2, VOYELLE adresse le projet au Client, qui dispose de dix (10) jours pour le valider ou émettre des réserves. À défaut de réponse dans ce délai, le projet est réputé validé. 

Réception définitive. Lorsque VOYELLE estime le site achevé, le Client dispose de vingt-et-un (21) jours pour le valider ou émettre des réserves. À défaut de réponse dans ce délai, le site est réputé achevé et réceptionné. Le Client est alors redevable du solde du prix. 

Réserves. En cas de réserves, VOYELLE dispose pour les traiter d’un délai calculé comme suit : budget total HT de la prestation divisé par 1 000 = nombre de jours ouvrés (ex. : 10 000 € HT = 10 jours). Le Client dispose ensuite de quinze (15) jours pour valider la phase corrigée. 

8.3 Réversibilité et remise des accès 

Sous réserve du paiement intégral des sommes dues, VOYELLE remet au Client, sur demande écrite et dans un délai de trente (30) jours, les éléments nécessaires à l’exploitation autonome des Livrables : codes sources spécifiquement développés pour le Client, accès administrateur, exports de contenus et de bases de données. Cette remise ne concerne pas les outils, briques, bibliothèques ou méthodes propriétaires de VOYELLE ni les composants soumis à des licences tierces. 

8.4 Garanties 

VOYELLE garantit au Client la jouissance paisible des droits consentis sur le site ou l’application contre tout trouble, revendication ou éviction. Elle garantit la conformité du site livré au cahier des charges établi avec son aide. 

VOYELLE garantit le Client contre tout dommage dû à l’installation du site sur son propre serveur lorsqu’elle en assure l’hébergement. En revanche, elle ne garantit pas les dommages résultant de l’installation sur le serveur du Client ou d’un tiers, notamment les failles de sécurité. Le Client déclare être titulaire de l’ensemble des droits et autorisations sur les éléments qu’il fournit et garantit VOYELLE contre toute revendication de tiers à ce titre. 

Article 9. Conditions spécifiques à l’hébergement et à l’infogérance

Nature du service et recours à des tiers 

Lorsque VOYELLE fournit une prestation d’hébergement, celle-ci s’appuie sur des infrastructures et services opérés par des prestataires tiers, notamment un hébergeur (datacenters) et un infogéreur assurant le maintien en condition de sécurité du système d’exploitation et des composants serveur. VOYELLE agit en qualité d’intégrateur et de revendeur de ces services ; elle est tenue à une obligation de moyens dans leur sélection, leur paramétrage et leur surveillance. La répartition des responsabilités entre VOYELLE, l’hébergeur, l’infogéreur et le Client est décrite au PAS. 

Les engagements de VOYELLE au titre de l’hébergement ne peuvent en aucun cas excéder ceux que ses propres prestataires lui consentent. En cas de défaillance imputable à l’hébergeur ou à l’infogéreur, la responsabilité de VOYELLE se limite à la mise en œuvre, auprès de ces tiers, des recours dont elle dispose. 

Disponibilité et niveaux de service 

Les niveaux de disponibilité, les délais de prise en charge et de rétablissement des incidents (GTI/GTR), les délais d’application des correctifs de sécurité et la perte de données maximale admissible (RPO) sont détaillés au PAS. Ces engagements constituent des obligations de moyens, appréciées en heures ouvrées et dans la limite des garanties consenties par les prestataires tiers. Les valeurs de disponibilité communiquées au titre de l’infrastructure (datacenter) sont celles de l’hébergeur et ne constituent pas une garantie de disponibilité applicative du site par VOYELLE. 

Maintenance et interruptions programmées 

VOYELLE et ses prestataires peuvent procéder à des opérations de maintenance (montées de version du système d’exploitation, du CMS et des composants) susceptibles d’entraîner une interruption temporaire du service. Sauf urgence de sécurité, ces opérations font l’objet d’un préavis d’au moins quatorze (14) jours et sont, par défaut, réalisées en heures ouvrées ; leur réalisation en dehors des heures ouvrées ou sans interruption de service peut être proposée sur devis. Ces interruptions programmées ne constituent pas une indisponibilité au sens des niveaux de service. 

Sauvegardes 

Les modalités de sauvegarde et de restauration (fréquence, rétention, localisation) sont décrites au PAS. VOYELLE met en œuvre les moyens de restauration prévus ; elle ne garantit pas la récupération de données altérées ou supprimées du fait du Client ou d’un tiers, ni de données antérieures à la période de rétention en vigueur. 

Réversibilité et fin d’hébergement 

La cessation de la prestation d’hébergement, ses délais de préavis, les modalités de restitution des éléments (code, base de données, procédure de redéploiement) ainsi que la procédure de conservation puis de suppression des données en fin de contrat sont régies par le PAS. La restitution est subordonnée au paiement intégral des sommes dues. À l’issue de la période de conservation prévue au PAS, les données sont supprimées et un procès-verbal de destruction est remis au Client. 

Articulation avec le PAS 

Le PAS constitue une annexe technique du Contrat. En cas de contradiction entre le PAS et les présentes CGV, ces dernières prévalent. Les engagements chiffrés du PAS s’entendent sous réserve des limitations et exclusions de responsabilité prévues à l’article « Responsabilité » des présentes. 

Article 10. Conditions spécifiques à la gestion de budgets publicitaires (média)  

Lorsque VOYELLE réalise des prestations impliquant l’achat d’espaces publicitaires pour le compte du Client (notamment Google Ads, Meta, LinkedIn), les budgets média sont distincts des honoraires de gestion de VOYELLE. 

Les budgets média sont, par principe, réglés directement par le Client auprès des régies, ou provisionnés d’avance auprès de VOYELLE. VOYELLE n’avance aucun budget média sur ses fonds propres. À défaut de provision préalable disponible, les campagnes ne sont pas engagées ou sont suspendues, sans que la responsabilité de VOYELLE puisse être recherchée. 

Lorsque VOYELLE règle un budget média pour le compte du Client, cette avance est traitée en débours, refacturée à l’euro près sur justificatifs et régie par une convention de débours signée entre les parties. Une commission de gestion comprise entre 2 % et 5 % du budget média, précisée au Devis, rémunère le pilotage des campagnes ; elle constitue une prestation distincte soumise à TVA. VOYELLE est soumise à une obligation de moyens sur la performance des campagnes et ne garantit aucun résultat des régies tierces. 

Article 11. Conditions spécifiques aux prestations de formation 

VOYELLE est déclarée en qualité d’organisme de formation sous le numéro 53350924035 et certifiée Qualiopi au titre de la catégorie « actions de formation » (N°QUA006939). Les programmes et prérequis sont consultables sur le catalogue et le site de VOYELLE. 

Le Client valide auprès de chaque participant l’adéquation du programme et des prérequis à ses objectifs, ou demande à VOYELLE une prestation d’ingénierie de formation à cet effet. Les dates de formation sont fixées d’un commun accord et bloquées fermement à la signature du Devis. Le règlement intérieur et les modalités d’accès (notamment accessibilité aux personnes en situation de handicap) sont communiqués au Client et aux participants. 

Annulation à l’initiative du Client 

• Report ou annulation communiqué au moins 30 jours ouvrés avant la session : aucune indemnité ; 

• moins de 30 jours et au moins 15 jours ouvrés avant la session : 30 % des honoraires de la session sont facturés ; 

• moins de 15 jours ouvrés avant la session : 70 % des honoraires de la session sont facturés. 

Report ou annulation par VOYELLE 

VOYELLE peut reporter ou annuler une session en cas de force majeure, de nombre insuffisant de participants (au plus tard une semaine avant la date prévue) ou d’inadéquation manifeste des participants aux prérequis, sans indemnité. En cas d’annulation à son initiative, VOYELLE rembourse l’acompte versé. 

Financement par un organisme tiers 

En cas de financement par un OPCO ou tout autre organisme payeur, il appartient au Client d’obtenir la prise en charge. En cas de refus ou de défaut de prise en charge, le Client est facturé directement de l’intégralité du prix. 

Article 12. Obligations du Client

Le Client s’engage à collaborer activement à la bonne exécution de la prestation : fournir en temps utile les informations, contenus, accès et validations nécessaires, désigner un interlocuteur unique décisionnaire, et respecter les délais de retour prévus. Tout retard ou défaut imputable au Client suspend d’autant les délais de VOYELLE et peut donner lieu à refacturation des surcoûts engendrés. Le Client garantit disposer des droits sur l’ensemble des éléments qu’il transmet. 

Article 13. Propriété intellectuelle 

12.1 Formations, études et accompagnements 

VOYELLE demeure seule titulaire des droits de propriété intellectuelle sur l’ensemble des contenus et supports pédagogiques, études et accompagnements qu’elle propose, quel qu’en soit le format. Ces contenus ne peuvent faire l’objet d’aucune utilisation, reproduction, transformation ou diffusion non expressément autorisée, au sein ou en dehors de l’entreprise du Client. En contrepartie du paiement du prix, le Client bénéficie d’un droit d’utilisation personnel, à usage strictement interne, non cessible et non exclusif. Le Client s’interdit notamment d’utiliser les contenus de formation pour former des personnes autres que son propre personnel (articles L. 122-4 et L. 335-2 du Code de la propriété intellectuelle). 

12.2 Prestations d’agence web 

Les résultats des travaux d’agence web (documents, programmes, code, documentation, créations graphiques et œuvres associées) remis au Client, à l’exclusion des composants soumis à des licences spécifiques, font l’objet d’une cession de droits au profit du Client (reproduction, représentation, adaptation, téléchargement et diffusion) pour la durée légale de protection des droits d’auteur et pour le monde entier, sous réserve du paiement intégral du prix. 

VOYELLE conserve la propriété exclusive de ses outils, savoir-faire, méthodes et des enseignements tirés des travaux, développés antérieurement ou à l’occasion de la prestation. Le Client accorde à VOYELLE un droit d’utilisation sur les éléments et logiciels qu’il met à disposition pour les besoins de la prestation ; lorsque la prestation porte sur la modification d’éléments préexistants, le Client garantit détenir les autorisations nécessaires et garantit VOYELLE contre toute revendication de tiers. 

Sauf stipulation contraire au Devis, le Client fait figurer sur le site ou l’application la mention de paternité de VOYELLE (par exemple « Site réalisé par VOYELLE »), avec un lien vers son site. 

Article 14. Confidentialité 

Chaque partie s’engage à conserver confidentielles les informations et documents de toute nature relatifs à l’autre partie dont elle aurait connaissance à l’occasion du Contrat, et à ne pas les divulguer ni les utiliser en dehors des besoins de la prestation. Cette obligation demeure pendant toute la durée du Contrat et pendant trois (3) ans après son terme. Ne sont pas couvertes les informations tombées dans le domaine public ou dont la divulgation est requise par la loi ou une autorité compétente. 

Article 15. Non-sollicitation de personnel 

Pendant toute la durée du Contrat et pendant douze (12) mois suivant son terme, le Client s’interdit de solliciter, d’embaucher ou de faire travailler, directement ou indirectement, tout collaborateur de VOYELLE ayant participé à la prestation, sauf accord écrit préalable de VOYELLE. En cas de manquement, le Client versera à VOYELLE une indemnité forfaitaire ég

Article 16. Responsabilité 

Dans la réalisation des Services, VOYELLE est tenue à une obligation de moyens. 

Niveaux de service. Les engagements de disponibilité, de délais d’intervention et de rétablissement (GTI/GTR), de délais d’application des correctifs de sécurité et de perte de données maximale admissible (RPO) figurant au PAS ou dans toute annexe technique constituent des obligations de moyens. Ils s’apprécient en heures ouvrées, dans la limite des engagements souscrits par les prestataires tiers de VOYELLE (hébergeur, infogéreur), et ne s’appliquent pas aux indisponibilités ou dommages imputables au Client, à un tiers, à un cas de force majeure, aux opérations de maintenance programmée annoncées, ni aux composants non maintenus par VOYELLE. Tout manquement à ces engagements demeure soumis aux limitations et exclusions du présent article. 

Sauf dol ou faute lourde, la responsabilité de VOYELLE est limitée aux seuls dommages matériels directs, à l’exclusion de tout dommage indirect ou immatériel, notamment perte de chiffre d’affaires, de bénéfice, d’exploitation, de données, de clientèle, de notoriété, préjudice commercial ou économique, surcoûts et pertes de revenus. La responsabilité financière totale cumulée de VOYELLE ne pourra excéder le montant des sommes effectivement payées par le Client au titre du Contrat concerné. 

Par dérogation à l’article 2224 du Code civil, toute action du Client relative à l’exécution des Services doit intervenir dans un délai d’un (1) an à compter du fait générateur, sous peine d’irrecevabilité. Le Client, professionnel disposant des compétences nécessaires pour apprécier la qualité des Services, reconnaît que les clauses du présent article constituent une condition essentielle et déterminante du Contrat. 

Article 17. Force majeure 

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement à ses obligations résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence de la Cour de cassation. La partie affectée en informe l’autre dans les meilleurs délais. Si l’empêchement est définitif ou excède soixante (60) jours, le Contrat pourra être résilié de plein droit par l’une ou l’autre des parties, les prestations exécutées restant dues. 

Article 18. Résiliation 

En cas de manquement grave de l’une des parties à ses obligations, non réparé dans un délai de trente (30) jours suivant une mise en demeure restée infructueuse, l’autre partie pourra résilier le Contrat de plein droit, sans préjudice de dommages et intérêts. En cas de résiliation aux torts du Client, les prestations réalisées et les frais engagés restent intégralement dus. Les stipulations relatives à la propriété intellectuelle, à la confidentialité, à la non-sollicitation et à la responsabilité survivent à la fin du Contrat. 

Article 19. Données personnelles 

Les données à caractère personnel communiquées par le Client font l’objet d’un traitement par VOYELLE, responsable de traitement, aux fins d’exécution du Contrat et de gestion de la relation contractuelle. Le délégué à la protection des données de VOYELLE est Mathéo Girard (matheo@voyelle.fr). Les destinataires des données sont le personnel de VOYELLE et ses sous-traitants (notamment l’hébergeur), tenus à la confidentialité. 

Les données sont conservées de manière sécurisée pendant la durée de la relation contractuelle, puis cinq (5) ans à compter de son terme, avant destruction. La personne concernée dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de limitation, d’effacement et de portabilité, exerçable par courriel (donnees@voyelle.fr) ou par courrier au siège de VOYELLE. Elle peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07 — cnil.fr). 

Lorsque VOYELLE traite des données personnelles pour le compte du Client, les parties concluent un accord de sous-traitance conforme à l’article 28 du RGPD. 

Article 20. Loi applicable et juridiction 

Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit français. En cas de réclamation, le Client est invité à contacter VOYELLE aux coordonnées mentionnées en préambule. À défaut de résolution amiable, le Tribunal de commerce de Rennes sera seul compétent pour connaître de tout litige relatif à l’exécution ou à l’interprétation des présentes, y compris en cas d’urgence, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. 

Article 21. Modification des Conditions Générales 

VOYELLE se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables à une commande sont celles acceptées par le Client au moment de la validation de cette commande. Pour les Prestations récurrentes, toute modification substantielle est notifiée au Client au moins deux (2) mois avant sa prise d’effet ; à défaut d’acceptation, le Client peut résilier dans les conditions de l’article 7. 

Article 22. Cession 

VOYELLE se réserve le droit de céder à un tiers tout ou partie des droits et obligations issus des présentes, à condition de les céder dans des termes qui ne soient pas moins avantageux pour le Client. 

Article 23. Dispositions diverses 

Si l’une des stipulations des présentes était déclarée nulle ou inapplicable, elle serait réputée non écrite et les autres stipulations resteraient en vigueur. Le fait pour VOYELLE de ne pas se prévaloir à un moment donné d’une stipulation ne saurait valoir renonciation à s’en prévaloir ultérieurement. Les présentes CGV constituent l’intégralité de l’accord entre les parties relatif à leur objet